Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Un producteur peut mettre en marché ses agneaux lourds auprès d’un autre producteur à condition que celui-ci ait signé avec Les Éleveurs une convention d’acheteur à cet effet homologuée par la Régie.
Décision 8704, a. 35.
35. Un producteur peut mettre en marché ses agneaux lourds auprès d’un autre producteur à condition que celui-ci ait signé avec la Fédération une convention d’acheteur à cet effet homologuée par la Régie.
Décision 8704, a. 35.
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